Conditions Generales d'Utilisation

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme DPE Studio accessible a l'adresse dpestudio.fr.

1 Mentions legales

Editeur du site

• Raison sociale : [A COMPLETER]
• Forme juridique : [A COMPLETER — SAS, SARL, auto-entrepreneur...]
• Adresse du siege : [A COMPLETER]
• SIRET : [A COMPLETER]
• RCS : [A COMPLETER]
• Capital social : [A COMPLETER]
• Email de contact : [A COMPLETER — ex: contact@dpestudio.fr]
• Telephone : [A COMPLETER]

Directeur de la publication

Florent [NOM A COMPLETER], en qualite de [fonction — ex: President, Gerant].

Hebergeur

• Raison sociale : [A COMPLETER — ex: OVH SAS]
• Adresse : [A COMPLETER — ex: 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France]
• Telephone : [A COMPLETER]

2 Objet et acceptation des CGU

DPE Studio est une plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinee aux professionnels du diagnostic immobilier, de la renovation energetique et de la gestion de patrimoine. Elle propose des outils de previsualisation, de simulation, d'optimisation et de recherche de Diagnostics de Performance Energetique (DPE).

L'utilisation du site et des services DPE Studio implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Tout utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.

L'editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par email ou par notification dans l'application. L'utilisation continuee du service apres modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

3 Description des services

DPE Studio propose les modules suivants :

DPE Studio Recherche

Recherche dans la base nationale des DPE de l'ADEME (25 millions+ de diagnostics), filtrage par commune (code INSEE), classe energetique, type de batiment, periode. Cartographie des resultats, sauvegarde de recherches, alertes email automatiques, export Excel.

DPE Studio Simulation

Simulation de travaux de renovation energetique avec le moteur de calcul 3CL officiel. Visualisation de l'impact avant/apres sur la classe DPE. Optimisation automatique par classe cible ou par budget. Chiffrage adapte aux surfaces du logement (referentiels ADEME/ANAH).

DPE Studio Controle

Controle de coherence des DPE : verification des surfaces, dates, systemes, typologie. Detection des erreurs frequentes de saisie. Points de vigilance pour les diagnostiqueurs.

DPE Studio Portefeuille

Gestion de portefeuille immobilier : ajout de biens, dashboard de repartition par classe, alertes reglementaires (interdictions de location G/F/E), export Excel.

4 Conditions d'acces et d'inscription

L'acces aux fonctionnalites de DPE Studio est reserve aux professionnels (utilisation B2B). La creation d'un compte necessite une inscription prealable avec fourniture d'un identifiant (adresse email) et d'un mot de passe.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte avec les identifiants de l'utilisateur est presumee effectuee par celui-ci. En cas de suspicion d'utilisation non autorisee, l'utilisateur doit en informer immediatement l'editeur.

L'editeur se reserve le droit de suspendre ou supprimer, sans preavis ni indemnite, tout compte d'utilisateur en cas de :

• Violation des presentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Non-paiement des sommes dues
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de l'inscription

5 Propriete intellectuelle

Code source et logiciel

L'ensemble du code source (frontend et backend), des algorithmes, de l'architecture logicielle, des interfaces utilisateur, des modeles de donnees et des methodes de calcul de DPE Studio constitue une oeuvre originale protegee par le droit d'auteur (articles L111-1 et suivants du Code de la propriete intellectuelle). Ces elements sont la propriete exclusive de l'editeur.

Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, decompilation, desassemblage, reverse engineering ou tentative d'extraction du code source, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation ecrite prealable de l'editeur, conformement aux articles L122-6 et L122-6-1 du Code de la propriete intellectuelle.

Bases de donnees

Les bases de donnees constituees par DPE Studio — incluant sans s'y limiter les scenarios de simulation, les grilles de controle de coherence, les modeles de chiffrage, les mappings de donnees et les historiques d'analyse — sont protegees par le droit sui generis du producteur de bases de donnees prevu par la Directive europeenne 96/9/CE, transposee en droit francais aux articles L341-1 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.

Toute extraction ou reutilisation de la totalite ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ces bases de donnees est interdite, que ce soit par des moyens manuels ou automatises.

Marque

DPE Studio est une marque [deposee a l'INPI sous le numero XXXXXX / en cours de depot]. Toute utilisation, reproduction ou imitation non autorisee de cette marque constitue un acte de contrefacon au sens de l'article L713-2 du Code de la propriete intellectuelle, passible de sanctions civiles et penales.

Contenus

L'ensemble des textes, graphismes, images, pictogrammes, logos, badges DPE, echelles colorimetriques et elements visuels presents sur le site sont proteges par le droit d'auteur et ne peuvent etre reproduits sans autorisation prealable.

6 Interdiction de scraping et d'extraction automatisee

• L'utilisation de robots, scripts, crawlers, scrapers, spiders ou tout outil ou logiciel automatise pour acceder au site, naviguer dans ses pages, extraire des donnees, copier du contenu ou interagir avec les fonctionnalites de la plateforme.
• L'extraction systematique, repetee ou programmee des resultats de recherche ADEME, des donnees de simulation, des resultats d'optimisation ou de tout autre contenu genere par la plateforme, que ce soit a des fins commerciales, concurrentielles, de recherche ou a toute autre fin.
• Le contournement, la desactivation ou la neutralisation des mesures techniques de protection mises en place par l'editeur (limitation de debit, authentification, obfuscation, detection de bots).
• L'utilisation de l'API de la plateforme en dehors de l'interface fournie, sauf autorisation ecrite expresse de l'editeur.
• La mise en place de liens profonds (deep linking) vers les fonctionnalites du site sans autorisation prealable.

Ces interdictions s'appliquent quel que soit le moyen technique utilise et quelle que soit la finalite poursuivie.

Le non-respect de ces dispositions constitue :

• Une violation des presentes CGU, entrainant la resiliation immediate du compte
• Une atteinte au droit sui generis du producteur de bases de donnees (articles L342-1 et suivants du CPI)
• Un delit d'acces ou de maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees au sens de l'article 323-1 du Code penal, passible de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende

L'editeur se reserve le droit de bloquer immediatement tout acces suspect, de tracer et conserver les preuves de tels acces, et d'engager toute action judiciaire necessaire a la protection de ses droits.

7 Protection des donnees personnelles (RGPD)

Responsable du traitement

[Raison sociale de l'editeur — A COMPLETER], representee par Florent [NOM], est responsable du traitement des donnees personnelles collectees via DPE Studio, au sens du Reglement General sur la Protection des Donnees (UE) 2016/679 ("RGPD").

Donnees collectees

• Donnees d'identification : nom, prenom, adresse email
• Donnees d'authentification : mot de passe (stocke sous forme hashee avec bcrypt)
• Donnees d'utilisation : historique de recherche, recherches sauvegardees, portefeuilles immobiliers, resultats de simulation
• Donnees techniques : logs de connexion, adresse IP, date et heure de connexion, navigateur utilise

Finalites du traitement

• Fourniture et fonctionnement du service DPE Studio
• Gestion des comptes utilisateurs et de l'authentification
• Envoi d'alertes email configurees par l'utilisateur
• Amelioration du produit et correction des dysfonctionnements
• Communication relative au compte et au service (mises a jour, incidents)

Base legale

• Execution du contrat (article 6.1.b du RGPD) : pour la fourniture du service et la gestion du compte
• Interet legitime (article 6.1.f du RGPD) : pour l'amelioration du produit et la securite du service
• Obligation legale (article 6.1.c du RGPD) : pour la conservation des logs de connexion (obligation de conservation des donnees de trafic)

Duree de conservation

• Donnees de compte : conservees pendant la duree de l'abonnement et 3 ans apres la derniere activite du compte
• Logs de connexion : 12 mois conformement aux dispositions legales
• Donnees de facturation : 10 ans conformement aux obligations comptables

Droits de l'utilisateur

Conformement au RGPD et a la loi Informatique et Libertes, l'utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'acces (article 15 RGPD) : obtenir la confirmation du traitement et une copie des donnees
• Droit de rectification (article 16 RGPD) : corriger les donnees inexactes
• Droit a l'effacement (article 17 RGPD) : obtenir la suppression des donnees, sous reserve des obligations legales de conservation
• Droit a la portabilite (article 20 RGPD) : recevoir les donnees dans un format structure et lisible par machine
• Droit d'opposition (article 21 RGPD) : s'opposer au traitement fonde sur l'interet legitime
• Droit a la limitation (article 18 RGPD) : obtenir la limitation du traitement dans certaines circonstances

Ces droits peuvent etre exerces par email a l'adresse : [contact@dpestudio.fr — A COMPLETER]. L'editeur s'engage a repondre dans un delai de 30 jours.

En cas de reclamation, l'utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL) : www.cnil.fr.

Sous-traitants

• Hebergement : [OVH SAS — A COMPLETER] — serveurs localises en France/UE
• Paiement : Stripe Payments Europe Ltd (a venir) — conforme PCI-DSS
• Emailing : serveur mail integre (noreply@dpestudio.fr) — pas de sous-traitant tiers

Cookies

DPE Studio utilise uniquement un cookie de session (`dpe_token`) strictement necessaire au fonctionnement du service (authentification). Ce cookie est de type httpOnly et ne permet aucun tracage publicitaire. Conformement a l'article 82 de la loi Informatique et Libertes, les cookies strictement necessaires sont exemptes de consentement.

Aucun cookie de tracage, d'analyse comportementale ou publicitaire n'est utilise par la plateforme.

Transferts hors UE

Les donnees sont hebergees sur des serveurs situes en France (OVH). Aucun transfert de donnees personnelles hors de l'Union europeenne n'est effectue, sauf en cas d'utilisation de sous-traitants situes dans des pays assurant un niveau de protection adequat ou couverts par des clauses contractuelles types approuvees par la Commission europeenne.

8 Limitation de responsabilite

DPE Studio fournit des outils d'aide a la decision destines aux professionnels. Les resultats produits par la plateforme (simulations, optimisations, controles de coherence, estimations de couts) sont indicatifs et ne se substituent en aucun cas :

• A un DPE officiel realise par un diagnostiqueur certifie
• Aux obligations reglementaires du diagnostiqueur, de l'artisan ou de l'agent immobilier
• A l'avis d'un professionnel qualifie RGE pour les travaux de renovation
• A un audit energetique reglementaire

Donnees tierces. L'editeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivite ou l'actualite des donnees issues de l'API de l'ADEME, qui sont des donnees tierces fournies par l'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie et soumises a ses propres conditions d'utilisation.

Moteur de calcul. Le moteur de calcul 3CL utilise par DPE Studio est le moteur open source Open3CL. Les resultats peuvent presenter des ecarts avec ceux d'un logiciel de diagnostic certifie, notamment en raison de simplifications dans la saisie des donnees d'entree.

Exclusion de responsabilite. L'editeur n'est pas responsable des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation du service, incluant sans s'y limiter : perte de clientele, manque a gagner, perte de donnees, decisions commerciales ou techniques prises sur la base des resultats, prejudice d'image ou toute autre consequence liee a l'utilisation de la plateforme.

Obligation de moyens. L'editeur s'engage a une obligation de moyens pour la fourniture du service. Il ne garantit pas la disponibilite ininterrompue du service et ne saurait etre tenu responsable des interruptions temporaires liees a la maintenance, aux mises a jour ou a des circonstances de force majeure.

Plafond de responsabilite. En tout etat de cause, la responsabilite totale de l'editeur est limitee au montant des sommes effectivement versees par l'utilisateur au cours des douze (12) mois precedant le fait generateur du dommage.

9 Conditions financieres

L'acces a DPE Studio est soumis a un abonnement payant dont les tarifs sont affiches sur le site. Les prix sont exprimes en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Modalites de paiement

• Paiement par carte bancaire via le prestataire securise Stripe (conforme PCI-DSS)
• Abonnement mensuel sans engagement ou abonnement annuel
• Le paiement est exigible des la souscription
• Les abonnements sont renouveles automatiquement sauf resiliation par l'utilisateur

Modification des tarifs

L'editeur se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification au moins trente (30) jours avant son entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service apres cette date vaut acceptation des nouveaux tarifs.

Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur. Toutefois, les utilisateurs professionnels (B2B) ne beneficient pas du droit de retractation prevu par le Code de la consommation.

10 Resiliation

Resiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace utilisateur ou par email a [contact@dpestudio.fr]. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est du pour la periode restante.

Resiliation par l'editeur

L'editeur peut resilier le compte d'un utilisateur en cas de violation des presentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, de scraping, de non-paiement ou de comportement portant atteinte au service ou aux autres utilisateurs. La resiliation prend effet immediatement apres notification par email.

Consequences de la resiliation

En cas de resiliation, l'acces au compte et aux fonctionnalites est desactive. Les donnees de l'utilisateur (recherches sauvegardees, portefeuilles, historique) sont supprimees dans un delai de trente (30) jours, sauf obligation legale de conservation. L'utilisateur peut demander l'export de ses donnees avant la resiliation effective.

11 Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont regies par le droit francais.

En cas de litige relatif a l'interpretation, l'execution ou la resiliation des presentes CGU, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable dans un delai de trente (30) jours a compter de la notification du litige par l'une des parties.

A defaut de resolution amiable, le litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de [Strasbourg — A COMPLETER avec la ville du siege], y compris en cas de pluralite de defendeurs, d'appel en garantie ou de procedure d'urgence.

12 Dispositions generales

Nullite partielle. Si l'une quelconque des dispositions des presentes CGU etait declaree nulle ou inapplicable par un tribunal competent, les autres dispositions resteraient en vigueur et produiraient leurs effets.

Non-renonciation. Le fait pour l'editeur de ne pas se prevaloir a un moment donne de l'une quelconque des dispositions des presentes CGU ne saurait etre interprete comme une renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

Integralite. Les presentes CGU constituent l'integralite de l'accord entre l'utilisateur et l'editeur relatif a l'utilisation du service DPE Studio, et remplacent tous accords anterieurs, ecrits ou oraux.